CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le présent site internet www.api-autos.com (ci-après « Site internet ») est la propriété de la société API AUTOS, SAS, dont le siège social est sis à 3752 Route de Neufchâtel 76230 Quincampoix, France, immatriculée au RCS de la ville de Rouen sous le numéro 823 962 014.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités de mise à disposition du Site et de ses services par API AUTOS. Par « Utilisateur » il convient d’entendre « Vous » ou encore tout visiteur ou utilisateur du Site.

Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « CGU ».

En accédant à tout ou partie du présent Site internet, l’Utilisateur accepte de respecter les présentes CGU. En effet, toute utilisation du Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur, elles constituent donc le contrat entre l’Utilisateur et le Site.

De plus, l’Utilisateur est informé du fait que l’achat ou la réservation de produits ou services et l’utilisation de services particuliers ou spécifiques du Site sont régis par des dispositions contractuelles supplémentaires, conformément aux indications fournies sur le Site.

Enfin, API AUTOS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

En cas de doute concernant la signification ou l’interprétation des présentes CGU, la version française prévaut.

DESCRIPTION DU SITE ET DES SERVICES

Le Site www.api-autos.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit à :

La consultation d’offres commerciales relatifs aux véhicules d’occasion de API AUTOS;
Une fonctionnalité de mise en relation avec les concessions de API AUTOS;
La prise de réservation et de commande avec prise d’acompte en ligne ;
Un simulateur de financement en ligne ;
Un tchat ;
Aux mentions légales du Site.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout l’Utilisateur ayant un accès à Internet.
L’Utilisateur a le droit d’accéder au Site et s’engage à en avoir une utilisation conforme. Ainsi l’Utilisateur s’interdit d’accéder au présent Site dans le but de l’utiliser à des fins d’activités spéculatives, trompeuses ou frauduleuses.

Sauf indication contraire expresse, toutes les parties et sections de ce Site sont exclusivement destinées à l’utilisation pour laquelle elles sont fournies, c’est-à-dire pour la lecture et la consultation.

CONDITIONS D’ACCES AU SITE – CREATION ESPACE CLIENT

La création du compte espace client est une étape obligatoire, gratuite et préalable à l’utilisation des Services. La création de l’espace client est validée lorsque l’Utilisateur a accepté les CGU.

Pour créer son espace client, l’Utilisateur doit jouir de sa pleine capacité juridique. Dès lors, les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle de leur représentant légal.

L’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son espace client lui servira d’Identifiant pour y accéder, c’est également sur cette adresse que lui sera transmis toute notification (alerte, avis de réception, etc.).

La création du Compte implique que l’Utilisateur crée un Mot de passe strictement confidentiel.

L’Utilisateur s’engage donc :

à le conserver secret ;
à assumer intégralement les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des Conditions Générales d’Utilisation sauf faute démontrée d’un tiers.
Ainsi, l’Utilisateur doit renseigner les informations personnelles obligatoires nécessaires à son inscription. Il pourra, à tout moment, modifier les informations le concernant.

Lors de son Inscription, l’Utilisateur renseigne les champs nécessaires à la création de son espace client. Dans l’hypothèse où le formulaire serait pré-rempli, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des informations personnelles le concernant et à les valider ou le cas échéant à apporter les modifications et corrections utiles.

L’Utilisateur garantit que les informations communiquées sont exactes, sincères et à jour, tant pendant la phase d’Inscription qu’à tout moment ultérieur. L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement toute modification affectant ses informations, soit en ligne soit via le Service Client. Si ces informations devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, API AUTOS se réserve le droit de refuser l’Inscription et/ou l’accès au Compte.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes, informations, données, logiciels, photographies, graphiques, vidéos, fonds, polices, graphisme, musique, sons, images, illustrations, dessins, icônes, textes et autre matériel présent ainsi que tous les contenus du Site font l’objet d’une protection par les dispositions légales applicables.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de API AUTOS pour toute reproduction (y compris partielle), publication, téléchargement, sauvegarde, publication ou distribution, par quelque moyen que ce soit. Plus généralement toute action impliquant le transfert ou l’utilisation des informations ou du matériel présents sur le site, sous toute forme, à l’aide de technologies existantes ou futures, sont interdites sans consentement exprès fourni par écrit par API AUTOS. Ainsi toute représentation totale ou partielle de ce Site sans l’autorisation expresse de API AUTOS constituerait une contrefaçon. De même, il est rappelé que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite.

Par ailleurs, les marques et logos des tiers utilisés sur le Site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Ainsi, l’utilisation et la reproduction sous quelle forme et par quel moyen que ce soient des marques et logos appartenant à des tiers sont strictement interdites.

API AUTOS supprimera dès que possible toute publication ou matériel publié sur le Site qui s’avérerait être la propriété d’un tiers, autres que les auteurs ou fournisseurs du Site et des publications citées, pouvant revendiquer leur droits et intérêt légitime conformément à la législation en vigueur.

RESPONSABILITE

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Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et sans valeur contractuelle. Les informations présentes sur le Site font l’objet de mises à jour régulières, cependant API AUTOS et/ou ses fournisseurs ne seraient être tenus responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation ou de l’interprétation de l’information diffusée.

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Par ailleurs, API AUTOS et/ou ses fournisseurs ne fournissent aucune garantie et ne font aucune déclaration concernant l’absence de virus ou logiciel malveillant ou de tout autre composant pouvant causer des dommages, ou concernant l’exactitude des informations, du logiciel, des services et du matériel graphique contenus dans le présent Site. Ainsi, le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le matériel informatique de l’Utilisateur à la suite de l’accès au Site par celui-ci.

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COLLECTE DES DONNEES

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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumis aux dispositions de la réglementation française.